Données personnelles et responsabilité civile extra-contractuelle // Personal Data

Topic description

La thèse porte sur l'encadrement du droit des données personnelles par le droit de la responsabilité civile

Le droit des données personnelles est régulé par un Règlement (le RGPD) et par un ensemble de directives, lois et textes réglementaires.

Ces textes constituent des règlementations trés techniques qui constituent un droit spécial.

Le droit spécial n'a jamais refoulé ce qu'il est convenu d'appeler le droit commun ici le droit de la responsabilité civile délictuelle ou extra-contractuelle.

Or cet droit commun de la responsabilité peut servir de fondement explicatif du droit des données personnelles.

Pour donner un exemple concret, le RGPD consacre un droit au déréférencement au profit des personnes (droit di à l'oubli numérique). L'on peut parfaitement analyser ce droit comme un nouveau droit subjectif dans le cadre du droit au respect de la vie privée.

Une autre analyse consistant à voir dans...