Juriste

Overview

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Responsibilities

• Créer une alerte emploi
• Gérer les procédures concernant des demandes et des oppositions relatives à la contribution de solidarité au sens des art. 4 ss de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et rédiger des décisions
• Laborer des prises de position juridiques dans le cadre des procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral
• Collaborer à des projets législatifs et établir des bases de décision pour le département et le Conseil fédéral
• Fournir des conseils aux autorités, organisations et particuliers
• Examiner les demandes concernant la promotion des projets d'entraide au sens de l'art. 17, let. b, LMCFA et rédiger des décisions
• Moyen terme, le cahier des charges pourra être étendu à d'autres matières du droit public dans les domaines de la société e...